Politique de confidentialité

DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ

 

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) remplace la directive européenne 95/46/CE. Le Règlement vise à fournir un cadre moderne, uniforme et robuste pour la protection des données en Europe, fondé sur le principe de la responsabilité. Les nouvelles dispositions ont des répercussions tant au niveau organisationnel, qu’opérationnel et technologique et imposent un système de sanctions plus strict qu’auparavant.

 

Le changement le plus notable dans le paysage règlementaire sur la protection des données concerne la portée territoriale du RGPD, extrêmement étendue, puisque ce règlement s’applique au traitement des données à caractère personnel réalisé par un responsable du traitement ou un sous-traitant dans le cadre des activités d’un établissement sur le territoire de l’Union, indépendamment du fait que le traitement ait lieu ou non dans l’Union. Le Règlement s’applique aussi au traitement des données à caractère personnel de personnes concernées qui se trouvent dans l’Union, effectué par un responsable de traitement ou par un sous-traitant qui n’est pas établi dans l’Union, lorsque les activités de traitement concernent l’offre de biens ou la prestation de services à ces personnes concernées de l’UE, qu’un paiement soit exigé ou non, ou bien le suivi de leur comportement dans la mesure où il s’agit de leur comportement au sein de l’Union.

Le Règlement s’applique également au traitement des données personnelles réalisé par un responsable du traitement qui n’est pas établi dans l’Union, mais dans un lieu soumis au droit d’un État membre en vertu du droit international public.

 

Le RGPD impose aux entreprises de prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour appliquer les principes de protection des données et pour protéger les droits des personnes. Il s’agit des fameuses notions de « protection des données dès la conception » et de « protection des données par défaut » (Data Protection by Design and by Default).

 

La « protection des données dès la conception » prévoit que les entreprises envisagent les problématiques de la confidentialité et de la protection des données dès les premières étapes de la conception et tout au long du cycle de vie d’un système, d’un service, d’un produit ou d’un processus.

La « protection des données par défaut » impose à Arconvert S.p.A. de garantir que la Société ne traite que les données nécessaires à une finalité spécifique et durant un temps n’excédant pas la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité qui a justifié que les données ont été recueillies puis traitées.

 

Arconvert S.p.A. a adopté un Modèle de Gestion pour la Protection des Données à caractère Personnel conforme aux prescriptions du RGPD, qui tient également compte des dispositions du Décret législatif italien 196/2003, tel que modifié par le Décret législatif italien 101/2018, définissant les règles et procédures contraignantes pour l’entreprise et pour chacun de ses salariés. Arconvert S.p.A. révise et actualise régulièrement les parties de sa Politique de Protection des Données et de Sécurité des informations qui le nécessitent et définit des lignes directrices d’évolution qui se traduisent par un plan de mise en œuvre des mises à jour. Dans les différents documents de la section « Confidentialité » et conformément aux dispositions des articles 13 et 14 du RGPD, Arconvert S.p.A. fournit toutes les informations requises par le règlement, lesquelles diffèrent selon la finalité du traitement des données à caractère personnel des personnes concernées. Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires sur les parties traitées dans les notes d’information, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données par courrier électronique à l’adresse suivante : privacy@arconvert.com

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