Politique de confidentialité

DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ

 

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) remplace la directive européenne 95/46/CE. Le Règlement vise à fournir un cadre moderne, uniforme et robuste pour la protection des données en Europe, fondé sur le principe de la responsabilité. Les nouvelles dispositions ont des répercussions tant au niveau organisationnel, qu’opérationnel et technologique et imposent un système de sanctions plus strict qu’auparavant.

 

Le changement le plus notable dans le paysage règlementaire sur la protection des données concerne la portée territoriale du RGPD, extrêmement étendue, puisque ce règlement s’applique au traitement des données à caractère personnel réalisé par un responsable du traitement ou un sous-traitant dans le cadre des activités d’un établissement sur le territoire de l’Union, indépendamment du fait que le traitement ait lieu ou non dans l’Union. Le Règlement s’applique aussi au traitement des données à caractère personnel de personnes concernées qui se trouvent dans l’Union, effectué par un responsable de traitement ou par un sous-traitant qui n’est pas établi dans l’Union, lorsque les activités de traitement concernent l’offre de biens ou la prestation de services à ces personnes concernées de l’UE, qu’un paiement soit exigé ou non, ou bien le suivi de leur comportement dans la mesure où il s’agit de leur comportement au sein de l’Union.

Le Règlement s’applique également au traitement des données personnelles réalisé par un responsable du traitement qui n’est pas établi dans l’Union, mais dans un lieu soumis au droit d’un État membre en vertu du droit international public.

 

Le RGPD impose aux entreprises de prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour appliquer les principes de protection des données et pour protéger les droits des personnes. Il s’agit des fameuses notions de « protection des données dès la conception » et de « protection des données par défaut » (Data Protection by Design and by Default).

 

La « protection des données dès la conception » prévoit que les entreprises envisagent les problématiques de la confidentialité et de la protection des données dès les premières étapes de la conception et tout au long du cycle de vie d’un système, d’un service, d’un produit ou d’un processus.

La « protection des données par défaut » impose à Arconvert S.p.A. de garantir que la Société ne traite que les données nécessaires à une finalité spécifique et durant un temps n’excédant pas la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité qui a justifié que les données ont été recueillies puis traitées.

 

Arconvert S.p.A. a adopté un Modèle de Gestion pour la Protection des Données à caractère Personnel conforme aux prescriptions du RGPD, qui tient également compte des dispositions du Décret législatif italien 196/2003, tel que modifié par le Décret législatif italien 101/2018, définissant les règles et procédures contraignantes pour l’entreprise et pour chacun de ses salariés. Arconvert S.p.A. révise et actualise régulièrement les parties de sa Politique de Protection des Données et de Sécurité des informations qui le nécessitent et définit des lignes directrices d’évolution qui se traduisent par un plan de mise en œuvre des mises à jour. Dans les différents documents de la section « Confidentialité » et conformément aux dispositions des articles 13 et 14 du RGPD, Arconvert S.p.A. fournit toutes les informations requises par le règlement, lesquelles diffèrent selon la finalité du traitement des données à caractère personnel des personnes concernées. Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires sur les parties traitées dans les notes d’information, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données par courrier électronique à l’adresse suivante : privacy@arconvert.com

 

NOTE D’INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ÉMISE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 13 DU RGPD 2016/679

 

Arconvert S.p.A. (ci-après désignée, la « Société »), responsable du site www.arconvert.it (ci-après, également désigné le « Site ») souhaite informer les utilisateurs sur les modalités de gestion du site concernant le traitement et la protection des données à caractère personnel des personnes qui naviguent sur ce site (les utilisateurs ou les personnes concernées).

Le présent document est une note d’information telle que visée à l’article 13 du Règlement européen n° 679 du 27 avril 2016 (RGPD) et n’est valable, uniquement et exclusivement, que pour le Site appartenant à la Société et pour aucun autre site que l’utilisateur consulterait à travers des liens pouvant exister sur le Site. À cet égard, nous précisons que le service « Ask Arconvert » est fourni par l’entité juridique Arconvert ES (Espagne), responsable du traitement spécifique de ces données. Nous vous invitons donc à consulter la note d’information correspondante.

 

1. Responsable du traitement

Le Responsable du traitement est la société Arconvert S.p.A. sise Via Linfano 12, Arco (TN), CP 38062, NIF 01192310223.

Aux fins de l’exercice des droits prévus par le Règlement et pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter le Responsable du traitement par courriel à l’adresse électronique privacy@arconvert.com

 

2. Finalités et fondement juridique du traitement

Le fondement juridique des traitements prévus dans la présente note d’information est celui indiqué à l’article 6 alinéa 1 lettre a) du Règlement européen : « la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ».

Les finalités des traitements sont les suivantes :

Section « Formulaire de contact »

a) Les données sont recueillies et traitées afin de répondre aux demandes d’information des utilisateurs.

b) Les données sont recueillies et traitées aux fins d’envoyer du matériel d’information et promotionnel et/ou des communications commerciales relatives à des nouveaux produits, des mises à jour et des nouveautés sur des produits existants et/ou des événements promotionnels organisés par Arconvert S.p.A., de même pour l’envoi de newsletters et pour réaliser des études de marché.

 

3. Typologies des données à caractère personnel traitées

Données fournies par l’utilisateur

Dans le cadre des différentes finalités indiquées ci-dessus, les données suivantes feront l’objet d’un traitement :

Formulaire de contact : prénom, nom, nom de l’entreprise dans laquelle l’utilisateur travaille, poste occupé, adresse électronique, téléphone, adresse de l’utilisateur (rue, ville, code postal, pays) ;

 

Données collectées automatiquement

Les systèmes informatiques et les procédures logicielles chargés du fonctionnement du Site recueillent, au cours de leur exercice normal, certaines données dont le transfert est implicite à l’utilisation des protocoles de communication Internet. Il s’agit d’informations qui ne sont pas collectées pour être associées à des utilisateurs identifiés, mais qui, de par leur nature et du fait des traitements et de leur association avec des données détenues par des tiers, pourraient conduire à l’identification des utilisateurs. Cette catégorie de données comprend les adresses IP ou les noms de domaine des ordinateurs et des terminaux utilisés par les utilisateurs, les adresses URI / URL (Uniform Resource Identifier/Locator) des ressources demandées, l’heure de la demande, la méthode utilisée pour envoyer la demande au serveur, la taille du fichier de réponse obtenu, le code numérique indiquant l’état de la réponse donnée par le serveur (demande envoyée avec succès, erreur, etc.) et d’autres paramètres relatifs au système d’exploitation et à l’environnement informatique de l’utilisateur. Ces données sont utilisées de manière anonyme à des fins purement statistiques sur l’utilisation du Site et pour assurer son bon fonctionnement. Ces données pourraient être utilisées pour établir les responsabilités en cas de cybercriminalité présumée au détriment du site ou d’autres utilisateurs, uniquement sur demande des autorités de contrôle responsables.

 

4. Modalités du traitement

Les données collectées sont traitées uniquement par des personnes autorisées, à l’aide d’outils automatisés ou non, selon les modalités adéquates pour garantir la sécurité et la confidentialité des données pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies.

 

5. Éventuels destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel détenues par Arconvert S.p.A. ne sont pas diffusées. Elles peuvent être communiquées au sein de la Société et être transmises aux personnes dûment autorisées. Elles peuvent également être communiquées, le cas échéant, à des sociétés du groupe Fedrigoni auquel appartient Arconvert SpA, uniquement pour les finalités indiquées dans la présente note d’information.

Par ailleurs, les données peuvent être communiquées, toujours aux seules fins indiquées dans la présente note d’information, à des fournisseurs de services techniques, des fournisseurs d’hébergement, des sociétés d’informatique, des agences de communication, pouvant également être désignés par le Responsable comme sous-traitants si nécessaire. La liste actualisée des Sous-traitants peut être demandée à tout moment au Responsable du traitement.

 

6. Transfert des données à caractère personnel vers des pays tiers

Arconvert S.p.A. n’envisage pas de transmettre vos données à caractère personnel à des pays n’appartenant pas à l’Union européenne.

Dans tous les cas, si cela devait se produire, Arconvert S.p.A. garantit que ce transfert sera réalisé :

  • à des sociétés faisant partie du groupe Fedrigoni qui adoptent les mêmes procédures en matière de traitement des données à caractère personnel (Règles d’entreprise contraignantes ou Corporate Binding Rules approuvées par l’Autorité de Contrôle compétente ou clauses types telles que visées à l’article 46 du RGPD) ;

  • vers des pays hors UE qui, selon la Commission européenne, garantissent un niveau de protection adéquat (Art. 45 RGPD) ou après adoption des mécanismes indiqués à l’article 46 du RGPD ;

  • après consentement de la personne concernée lorsque la loi le permet (art. 49 lettre a) RGPD).

Les seules dérogations à ce qui précède sont celles visées à l’article 49 du RGPD.

 

7. Durée de conservation des données à caractère personnel

Formulaire de contact :

Les données à caractère personnel traitées afin de répondre aux demandes d’information des utilisateurs sont conservées pendant la durée nécessaire pour répondre à ces demandes et, dans tous les cas, pendant une durée maximale de trois mois à compter de la date de la demande.

Les données à caractère personnel traitées à des fins de marketing sont conservées pendant 36 mois à compter de la date du consentement. Passé ce délai, à moins que des relations contractuelles n’aient été établies entre la Société et la personne concernée, la demande de consentement sera renouvelée si nécessaire.

Les données à caractère personnel pourront être conservées pour des durées plus longues sur demande de l’Administration publique ou d’un organisme judiciaire, gouvernemental ou règlementaire ou encore en raison de l’engagement de la société qui rédige les présentes dans des procédures judiciaires impliquant le traitement de données personnelles que vous nous avez fournies.

 

8. Caractère obligatoire et optionnel de la communication des données

La communication de vos données à caractère personnel est optionnelle. Le défaut de communication des données ou le refus de consentement pour les finalités du point a) empêcheront Arconvert S.pA. de répondre aux demandes de l’utilisateur. Le défaut de communication des données ou le refus de consentement pour les finalités du point b) ne permettront pas à Arconvert S.pA. de réaliser les activités indiquées pour ces finalités. Le refus de consentement pour les finalités du point b) non empêchera la réalisation de la finalité du point a).

 

9. Droits reconnus aux personnes concernées

La personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable du traitement l’accès à ses données à caractère personnel. Plus précisément, la personne concernée a le droit d’obtenir a) l’indication de la provenance des données personnelles, des finalités et des modalités du traitement, de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l’aide d’instruments électroniques ; b) la mise à jour ou la rectification de ses données ; c) la suppression ou la limitation du traitement des données la concernant (transformation sous forme anonyme, blocage des données traitées en cas de violation de la loi, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été recueillies puis traitées) ; d)la portabilité de ses données traitées de manière structurée.

Dans tous les cas, la personne concernée a le droit de retirer son consentement au traitement des données à caractère personnel. En tout état de cause, le retrait du consentement au traitement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement donné avant qu’il ne soit retiré.

La personne concernée résidant en Italie a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Contrôle représentée par le Garante per la protezione dei dati personalidont le siège social se trouve à Rome, Piazza Monte Citorio, 121. La personne concernée résidant dans un autre pays peut saisir l’Autorité de Contrôle de son pays de résidence, qui pour la France est la CNIL (3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07).

Dans tous les cas, nous vous informons que, conformément aux dispositions de l’article 21 du Règlement européen 2016/679, lorsque les données sont traitées à des fins de marketing direct, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à de telles fins.

 

10. Absence de processus décisionnel automatisé

Arconvert S.p.A. ne soumet pas les traitements objet de la présente note d’information à des processus automatisés de prise de décision.

 

11. Interaction avec les réseaux sociaux et les plateformes externes

Ce type de service permet d’interagir avec les réseaux sociaux ou avec d’autres plateformes externes directement depuis les pages de ce Site Web. Les interactions et les informations collectées par ce Site sont soumises, dans tous les cas, aux paramètres de confidentialité de l’utilisateur pour chaque réseau social. Si un service d’interaction avec les réseaux sociaux est installé, quand bien même l’utilisateur ne cliquerait pas sur les boutons applicatifs disponibles, ces boutons sont susceptibles de collecter des données de trafic relatives aux pages sur lesquelles ce service est installé.

Les réseaux sociaux identifiés sont : Facebook, Twitter, Instagram, LinkedIn et YouTube. Nous vous invitons à consulter les notes d’informations et politiques de confidentialité de chacun de ces réseaux sociaux.

Demande de consentement

L’utilisateur soussigné consent expressément au traitement de ses données à caractère personnel en vertu de l’article 6 alinéa 1 lettre a) du Règlement européen n° 2016/679 afin que Arconvert puisse traiter et répondre à la demande d’information transmise.

 

□ Je donne mon consentement □ Je ne donne pas mon consentement

 

L’utilisateur soussigné consent expressément au traitement de ses données à caractère personnel, en vertu de l’article 6 alinéa 1 lettre a) du Règlement européen n° 2016/679 et conformément aux Lignes directrices en matière de prospection commerciale et de lutte contre le spam publiées par l’Autorité de Contrôle italienne pour la protection des données le 4 juillet 2013, à des fins de marketing (envoi de matériel d’information et promotionnel et/ou communications commerciales relatives à des nouveaux produits ou à des mises à jour et à des nouveautés sur des produits existants et/ou sur des événements promotionnels organisés par Arconvert S.p.A.) et pour l’envoi de newsletters.

 

□ Je donne mon consentement □ Je ne donne pas mon consentement

 

NOTE D’INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ÉMISE CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 13 et 14 du RÈGL. UE N° 679/2016

 

Personnes concernées : employés des clients, clients potentiels et fournisseurs

 

Arconvert S.p.A., dans le cadre de l’exécution d’un contrat avec ses propres clients et fournisseurs, ou au cours de la réalisation d’inspections, de vérifications ou d’audits, ou encore dans le cadre de ses relations commerciales, peut être amenée à connaître les données à caractère personnel relatives à des salariés des entreprises clientes, de ses fournisseurs ou de clients potentiels (ci-après désignés les « personnes concernées »). En conséquence, conformément à la règlementation en vigueur, Arconvert S.p.A. remet aux intéressés les informations visées aux articles 13 et 14 du Règlement UE n° 679/2016 et du décret législatif italien n° 196/2003 sur la confidentialité des données modifié par le décret législatif n° 101/2018, lesquelles sont regroupées dans la présente note d’information.

 

Identité et données de contact du responsable du traitement

Arconvert S.p.A., Strada del Linfano 12 38062 Arco (TN), CP 38062, Arco (TN) NIF 01192310223. Aux fins de l’exercice des droits prévus par le Règlement et pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez vous adresser au Responsable du traitement en envoyant une communication à l’adresse électronique suivante : privacy@arconvert.com

 

Finalités du traitement auquel les données à caractère personnel sont destinées

Le traitement par Arconvert S.P.A. des données à caractère personnel des personnes concernées a pour objet l’exécution du contrat conclu avec le responsable des relations de travail ou la réalisation des activités d’inspection, de vérification ou d’audit avant ou après l’exécution du contrat, ainsi que l’exécution de la relation commerciale existante.

 

Fondement juridique du traitement

Le traitement des données à caractère personnel des personnes concernées est nécessaire à la réalisation des intérêts légitimes de la société qui rédige les présentes et, en particulier, pour exécuter le contrat conclu entre Arconvert S.p.A. et l’organisation à laquelle appartient le travailleur ou dans le cadre des négociations pour la passation du contrat ou, également, pour des raisons d’inspection, de contrôle ou d’audit.

 

Catégories de données à caractère personnel objet du traitement

Le traitement concerne des données ordinaires (relatives à la relation de travail, au poste professionnel, aux informations d’identification et fiscales, aux données de contact, etc.) dans les limites strictement nécessaires au traitement pour les finalités indiquées.

 

Éventuels destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel

Le personnel de Arconvert S.p.A. habilité au traitement et/ou les personnes externes dûment désignées par la Société comme les Sous-traitants du traitement pourront connaître les données à caractère personnel. Par exemple, les sociétés d’affacturage, les sociétés de recouvrement de créances, les compagnies d’assurance crédit, les entreprises productrices et/ou qui concèdent les licences d’utilisation des services ou produits éventuellement fournis, uniquement lorsque la communication est nécessaire et dans les limites où cette connaissance est indispensable aux finalités indiquées.

 

Transfert de données vers des pays tiers

Arconvert SpA n’envisage pas actuellement de transmettre vos données personnelles à des pays n’appartenant pas à l’Union européenne.

Dans tous les cas, si cela devait se produire, Arconvert SpA garantit que ce transfert sera réalisé vers des pays hors UE dont la Commission européenne assure qu’ils offrent un niveau de protection adéquat (Art. 45 RGPD) ou après stipulation de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.

Seules les situations visées à l’article 49 du RGPD pourront déroger à la règle ci-dessus.

 

Durée de conservation des données à caractère personnel

La société qui rédige les présentes conservera les données à caractère personnel pendant toute la durée du contrat avec l’organisation titulaire du contrat de travail et durant les dix années suivant la résiliation dudit contrat et/ou, dans tous les cas, pendant la durée prévue par la législation en vigueur en matière civile, fiscale et administrative sur la conservation des données. Les données à caractère personnel pourront être conservées pour des durées plus longues à la demande d’une Administration publique ou d’un organisme judiciaire, gouvernemental ou règlementaire ou en raison de l’engagement de la société qui rédige les présentes dans des procédures judiciaires impliquant le traitement de données à caractère personnel.

Les données personnelles traitées par Arconvert S.p.A. dans la phase précédant la conclusion d’un contrat avec l’employeur du salarié seront conservées pendant la durée strictement nécessaire aux négociations et à la rédaction du contrat, ainsi que pour les activités d’inspection, de vérification et d’audit.

 

Droit des personnes concernées

Les personnes concernées ont le droit d’obtenir du responsable du traitement, gratuitement et sans préjudice des droits et libertés des tiers, l’accès à leurs données personnelles. En particulier, elles ont le droit d’avoir confirmation que des données à caractère personnel les concernant sont ou ne sont pas traitées ainsi que les informations suivantes : a) la provenance des données à caractère personnel si la personne concernée ne les a pas communiquées directement ; b) les catégories de données à caractère personnel concernées ; c) les finalités et les modalités du traitement ; d) l’existence d’un processus automatisé, incluant la définition de profils et dans ce cas, la logique appliquée, ainsi que l’importance et les conséquences attendues de ce traitement pour l’intéressé ; e) la mise à jour ou la rectification ; f) la suppression ou la limitation du traitement de ses données (transformation sous forme anonyme, blocage des données traitées en violation de la loi, y compris les données dont la conservation n’est pas nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été recueillies puis traitées) ; g) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données ont été ou seront communiquées, en particulier si elles sont destinées à des organisations internationales ou à des destinataires établis dans des pays tiers (dans ce dernier cas, la personne concernée a le droit d’être informée de l’existence de garanties adéquates conformément à l’article 46 relatif au transfert des données) ; h) Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée.

Lorsque le consentement de la personne concernée est nécessaire, celle-ci aura le droit de retirer son consentement au traitement des données à caractère personnel. Dans tous les cas, le retrait du consentement au traitement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement donné avant que celui-ci ne soit retiré.

En outre, les personnes concernées ont le droit de s’opposer au traitement et à la portabilité de leurs données.

 

Droit de réclamer auprès d’une autorité de contrôle

La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Contrôle compétente, représentée en Italie par le Garante per la protezione dei dati personali, dont le siège social est situé à Rome, Piazza Monte Citorio, 121 ou représentée en France par la CNIL - 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07. La personne concernée peut présenter la réclamation selon les modalités qu’elle considère les plus appropriées : remise en main propre, par lettre recommandée avec accusé de réception, par télécopie ou par courrier électronique. Pour de plus amples informations, la personne concernée est invitée à consulter le site du Contrôleur en Italie : www.garanteprivacy.itou en France : www.cnil.fr

 

Provenance des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont fournies par la société de la personne concernée ou par la personne concernée elle-même.

 

Absence de processus décisionnel automatisé

Le traitement objet de la présente note d’information n’est pas soumis à des processus décisionnels automatisés ayant des effets juridiques significatifs pour les personnes concernées.

 

NOTE D’INFORMATION AUX CANDIDATS

 

Note d’information émise conformément à l’article 13 du Règlement UE n° 679 du 27 avril 2016.

 

Madame, Monsieur,

Le Règlement européen n° 2016/679 (« RGPD ») prévoit que la personne qui traite des données à caractère personnel doit informer la personne concernée (c’est-à-dire, le titulaire des données) sur les modalités du traitement, lequel doit être réalisé en toute loyauté, licéité et transparence, en garantissant la confidentialité et les droits de l’intéressé. En application de l’article 13 du règlement précité, nous vous fournissons donc ces informations.

 

MODALITÉS DU TRAITEMENT

Le traitement comprend le recueil, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, la consultation, la manipulation, la modification, la sélection, l’extraction, la comparaison, l’utilisation, l’interconnexion, le blocage, la communication, la suppression et la destruction. Il est confié au responsable du traitement, aux sous-traitants ou aux personnes autorisées à traiter les données.

Les données sont traitées de manière licite, loyale et transparente. Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne seront pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités. Elles sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Elles sont exactes et actualisées. Elles sont traitées avec la plus grande confidentialité, principalement par des instruments électroniques et informatiques et elles sont mémorisées sur des supports informatiques et sur des supports papier, de même que sur tout autre type de support approprié, dans le respect des principes établis par le Règlement européen en matière de protection des données à caractère personnel, des dispositions fixées par l’Autorité de Contrôle compétente et, dans tous les cas, de manière à garantir une sécurité appropriée, en ce compris la protection, par des mesures techniques et organisationnelles adéquates, contre les traitements non autorisés ou illicites ou contre la perte, même accidentelle, de ces données. Les données sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant la durée strictement nécessaire à l’obtention des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

 

IDENTITÉ ET COORDONNÉES DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le Responsable du traitement est la société Arconvert S.p.A. sise Strada del Linfano 12 CP 38062, Arco (TN) NIF 01192310223.

Aux fins de l’exercice des droits prévus par le Règlement et pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter le Responsable du traitement par lettre recommandée envoyée à l’adresse ci-dessus ou par courriel à l’adresse électronique privacy@arconvert.com

 

FINALITÉS ET FONDEMENT JURIDIQUE DU TRAITEMENT

La société recueille les données que vous lui fournissez pour la finalité spécifique de recherche et de recrutement de personnel. Par conséquent, le fondement juridique est celui visé à l’article 6 alinéa 1 lettre f) du RGPD « le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel ». La société est susceptible de connaître des catégories spécifiques de données vous concernant. Dans ce cas, le traitement se base sur les dispositions de l’article 9 alinéa 2 lettre a) du RGPD « la personne concernée a donné son consentement explicite au traitement de ces données ».

 

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL TRAITÉES

Dans le cadre des finalités précisées dans la section antérieure, sont traitées :

  1. les données d’identification (prénom, nom, date de naissance, lieu de résidence, éventuelles catégories spécifiques de données) ;

  2. les données de contact (adresse électronique, numéro de téléphone, domicile ;

  3. le cas échéant, les données sensibles (appartenance syndicale, état de santé).

 

DESTINATAIRES OU CATÉGORIES DE DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel détenues par Arconvert SpA ne seront pas diffusées. Elles pourront faire l’objet d’une communication interne à notre organisation et être transmises aux personnes autorisées et aux sous-traitants nommés par la société.

 

TRANSFERT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VERS UN PAYS TIERS

Arconvert SpA n’envisage pas pour l’instant de transmettre vos données personnelles à des pays n’appartenant pas à l’Union européenne. Dans tous les cas, si cela devait se produire, Arconvert SpA garantit que ce transfert sera réalisé vers des pays hors UE qui, selon la Commission européenne, assurent un niveau de protection adéquat (Art. 45 RGPD) ou après stipulation de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.

Seules les situations visées à l’article 49 du RGPD pourront déroger à la règle ci-dessus.

  

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel communiquées pour la recherche et le recrutement de personnel sont conservées pendant six mois maximum à compter de la date du premier entretien.

Les données à caractère personnel pourront être conservées pour des durées plus longues sur demande de l’Administration publique ou d’un organisme judiciaire, gouvernemental ou règlementaire ou encore en raison de l’engagement de la société qui rédige les présentes dans des procédures judiciaires impliquant le traitement de données personnelles que vous nous avez fournies.

 

CARACTÈRE OBLIGATOIRE OU OPTIONNEL DE LA COMMUNICATION DES DONNÉES

La communication des données est obligatoire. Le refus éventuel de nous communiquer tout ou partie de vos données à caractère personnel empêchera la société d’examiner votre candidature et/ou de se conformer à toutes les obligations liées à la recherche et au recrutement de personnel.

 

DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’accès à ses données à caractère personnel. Concrètement, la personne concernée a le droit d’être informée : a) de la provenance des données ; b) des finalités et des modalités du traitement ; c) de la logique appliquée en cas de traitement effectué par des appareils électroniques ; d) de la mise à jour ou de la rectification de ses données ; e) de la suppression ou de la limitation du traitement de ses données (transformation sous forme anonyme, blocage des données traitées en violation de la loi, y compris les données dont la conservation n’est pas nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées ultérieurement).

La personne concernée a le droit de retirer son consentement au traitement des données à caractère personnel. En tout état de cause, le retrait du consentement au traitement ne porte pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement donné préalablement à son retrait.

La personne concernée a également le droit à la portabilité de ses données.

La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Contrôle de la protection des données, représentée en Italie par le Garante per la protezione dei dati personali, dont le siège social se trouve à Rome, Piazza Monte Citorio, 121, et représentée en France par la CNIL - 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

 

ABSENCE DE PRISE DE DÉCISION AUTOMATISÉE

Le traitement objet de la présente note d’information ne prévoit pas de processus automatisé de prise de décision.

 

Le Responsable du traitement

Arconvert SpA

 

Je déclare avoir reçu la note d’information ci-dessus relative au traitement des données à caractère personnel et j’autorise le traitement de mes données à caractère personnel et confidentiel, pour les finalités et selon les modalités indiquées dans cette même note.

 

À Arco, le________________________________________

 

Prénom et nom____________________________________

 

Signature de la personne concernée____________________

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